CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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  1. Mentions préliminaires

 

  • Mentions légales

Le présent site (ci-après « le site ») est édité par la société PAVIQUA (ci-après « l’éditeur »), SAS au capital de 10000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cavaillon sous le numéro  538 557 448 00023, et dont le siège social est sis 1713 Route de Robion, 84300 Cavaillon.
L’éditeur est joignable par téléphone au 04 86 69 63 72 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fluotechnik.com 

N° de TVA intracommunautaire : FR04538557448.

Le présent site est hébergé par ecommercehosting dont le siège social est établi 20 quai commandant Malbert, 29200 Brest et joignable par téléphone au numéro suivant : 0298052925. 

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est monsieur Paillet Olivier.

 

  • Objet

www.fluotechnik.com est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de colorants fluorescents et spéciaux pour la détection de fuite, l'hydrologie, l'industrie ou encore la décoration aquatique.

  • Acceptation des conditions générales

La commande sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. ».

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils soient âgés de plus de 18 ans et majeurs selon les lois de leur pays, jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale. 

 

 

 

2. Mise en garde

 

 

 

Les produits vendus sur le présent site peuvent être dangereux. Ils devront être utilisés conformément à leur notice d’utilisation, fiche de données de sécurité (FDS) et sous la responsabilité d’un adulte. Les produits ne doivent en aucun cas être manipulés par des mineurs.

Les Fiches de données de sécurité (FDS) publiées sur le site indiquent la composition des produits, les précautions d’utilisation et notamment l’identification des dangers, les mesures à prendre en cas d’accident et les précautions de manutention et de stockage. Les fiches doivent être lues avant tout utilisation et à chaque utilisation des produits.

Les risques liés à l'utilisation des produits sont mentionnés sur l’emballage du produit et la fiche de donnés de sécurité (FDS). En achetant le produit, les clients déclarent être parfaitement informés de l’ensemble des risques, même exceptionnels, relatifs à l’utilisation du produit objet de la vente et s’engagent à utiliser les produits, sous leur responsabilité, en bon père de famille.

 

 

3. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

 

 

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. L’éditeur se réserve la faculté de ne pas donner suite à une commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si le produit commandé ne peut être vendu à un consommateur.

Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. 

En consultant leur panier, les internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.
Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux internautes la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent. 

Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant. 

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée. 

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.
De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation. 

Conformément à la législation en vigueur, les professionnels ne disposent pas d’un quelconque droit de rétractation.

 

 

4. Prix

 

 

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix sont fermes, sans escompte, ni ristourne, ni remise.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle. 

 

 

5. Clause de réserve de propriété

 

 

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés à l’acheteur professionnel dès la remise des produits au premier transporteur, et à l’acheteur consommateur, à compter de la livraison.

 

 

6. Informations relatives au paiement

 

 

L’internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par virement bancaire, chèque français libellé à l’ordre de PAVIQUA, paypal et carte bancaire via paypal.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire Paypal. L’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire. 

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date d’encaissement du paiement par l’éditeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. 

Les commandes sont payables d’avance. Néanmoins le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu à la perception de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.

 

 

7. Livraison

 

  • Délai

Les commandes sont livrées par Exapaq ou tout transporteur désigné par l’éditeur, dans un délai de sept à trente jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande. 

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande. 

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, un refus des produits ou à une annulation des commandes de la part du client professionnel. Néanmoins, si un mois après la date prévue initialement pour la livraison, celle-ci n'a pu avoir lieu pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou le fait du client, l'annulation de la commande pourra être demandée par ce dernier.

  • Erreur de livraison et vice apparent

Le client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trois jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai, le client ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.

  • Avarie et perte partielle

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client professionnel.

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client consommateur de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

De même, le client consommateur devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmes. En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, le client ne pourra pas être indemnisé.

 

 

8. Dispositions relatives aux droits du consommateur

 

  • Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0442862148, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@fluotechnik.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : PAVIQUA, 1713 Route de Robion, 84300 Cavaillon. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés. 

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de sept jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leurs risques et frais) le colis à l’adresse du siège de la société : PAVIQUA, 1713 Route de Robion 84300 Cavaillon, accompagné d’une lettre demandant soit remboursement soit échange. Le client devra veiller à retourner le produit dans des conditions garantissant la sécurité optimale des prestataires de transport et de toute autre personne amenée à manipuler le colis.

Tout retour devra être effectué complet (emballage, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront être ni salis, ni endommagés (du fait de leur utilisation). Les contenants descellés ne pourront donc être repris.

Conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation, le client ne peut se prévaloir d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • Retard de livraison

Tout retard de livraison de plus de sept jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur.
En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article. 

 

 

9. Garantie des produits achetés sur le présent site

 

 

Tous les produits vendus sur le présent site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et bénéficient de tous les agréments nécessaires à leur mise sur le marché. Les affichages obligatoires (fiche de données de sécurité etc.) requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront effectués sur le présent site, et notamment dans la fiche descriptive de chaque article.

En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, les clients consommateurs disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai deux ans à compter de la date de découverte du vice dudit produit pour en demander l’échange ou le remboursement, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation ils disposeront d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité. Afin d’exercer l'un de ces droits, il leur appartient de s’adresser au service clientèle du présent site et d’administrer la preuve du vice ou de la non-conformité.

Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable de l’inobservation des conditions d’utilisation des produits ou des fiches de données de sécurité (FDS), des mauvaises conditions de conservation prévues par le client, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.

Conformément à la légalisation en vigueur, l’éditeur exclue toute garantie à l’égard des professionnels au titre de la garantie des vices cachés.

 

 

10. Espace personnel

 

  • Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande. 

  • Fonctionnement

Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, de modifier les informations le concernant ou encore de suivre la livraison des biens achetés. 

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant qu’un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. 

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié. 

  • Mot de passe

Lors de la création de l’espace personnel, l'internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l’internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un membre. 

 

 

11. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

 

  • Généralités – Finalité – Durée

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront passer commande sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. 

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum de six mois à compter de la suppression du compte membre, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 

  • Droit d’accès, de rectification et de suppression

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@fluotechnik.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Le responsable du traitement est Madame Paillet Audrey
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. 

Numéro de déclarant Cnil : 

  • Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. 

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge. L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet). 

 

 

12. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

 

  • Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site. 

  • Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

  • Suppression des cookies

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

 

 

13. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

 

 

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. 

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. 

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait. 

Les produits vendus sur le présent site étant commercialisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, l’éditeur ne pourra donc être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

Les produits qui doivent être utilisés conformément à leur notice d’utilisation et après lecture de leur fiche de données de sécurité (FDS), seront utilisés sous la responsabilité du client (ou de l’utilisateur) qui devra en assumer toutes les conséquences (blessure, pollution etc.).

En cas de manquement imputable à l’éditeur dans l’exécution du présent contrat, sa responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs causés au client professionnel à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels qu’une perte d’exploitation, de profits, de chances, un préjudice commercial ou un manque à gagner. La responsabilité de l’éditeur sera en toute hypothèse limitée au montant de la commande. 

L’éditeur exclut toute garantie pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. 

 

 

14. Clauses diverses

 

 

Pour les besoins des présentes sont notamment  retranscrits les articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 du code civil :

Article 1382 :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

Article 1383 :

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

 

Article 1384 :

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

 

 

15. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

 

 

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits. 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique. 

Les fiches de données de sécurité (FDS) sont également protégées au titre de la propriété intellectuelle.

 

 

16. Modification des conditions générales

 

 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. 

 

 

17. Droit applicable et juridictions compétentes

 

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

En cas de litige avec un client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d’Avignon.

 

 

18. Règlement amiable des litiges

 

 

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. 

 

 

19. Divisibilité

 

 

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. 

 

 

20. Non-renonciation

 

 

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales. 

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